Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
        Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
        Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement

Article L3645-15

Au cours de l'information, le juge d'instruction peut prescrire à l'encontre de la personne placée en détention provisoire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne placée en détention.

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