Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L3712-7
Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance en matière de détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire.
L'appel de la partie civile contre l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal délictuel n'est possible dans les cas prévus par l'article L. 3762-7.