Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
      - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
        Chapitre 1er : Modalités du défèrement
        Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne

Article L4121-7

Lorsqu'il fait comparaître devant lui la personne déférée, le procureur de la République :
1° L'informe s'il y a lieu de son droit d'être assistée par un interprète ;
2° Constate son identité ;
3° Lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.

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