Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
      - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
        Chapitre 1er : Modalités du défèrement
        Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne

Article L4121-8

Le procureur de la République informe ensuite la personne déférée qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier en est avisé sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.

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