Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel
        Section 3 : Clôture des débats et délibérations

Article L4353-11

En cas d'appel limité à la décision sur la peine conformément à l'article L. 4351-10, lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.

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