Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
        Section 2 : Citation directe

Article L4412-4

La citation directe est délivrée au prévenu par exploit de commissaire de justice agissant sur requête du procureur de la République conformément aux articles L. 1631-1 à L. 1631-13.
Elle est délivrée à personne, à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet selon les distinctions prévues par les articles L. 1631-6 à L. 1631-10.

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