Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu

Article L4423-2

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des experts et des interprètes.

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