Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
        Chapitre 4 : Mandats
        Section 2 : Découverte de la personne

Article L5124-5

La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le juge de l'application des peines compétent.
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l'application des peines qui procède à un débat contradictoire conformément à l'article L. 5131-3.

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