Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES
        Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré
        Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation

Article L5131-6

Le juge de l'application des peines statue par ordonnance pour octroyer, ajourner, refuser ou retirer les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir.
Ces ordonnances sont prises, sauf en cas d'urgence, après avis de la commission de l'application des peines prévue à l'article L. 2127-2.

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