Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
        Chapitre 2 : Suspension et fractionnement
        Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée

Article L5142-10

La suspension de peine ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'article L. 5142-9.
Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.

Précédent Suivant