Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée (2999-01-01-2999-01-01)