La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle.
La personne est tenue de justifier auprès de ce juge de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.
Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect de ces obligations.
Si la personne condamnée n'a pas de résidence habituelle en France, le juge de l'application des peines compétent est celui du tribunal dans le ressort duquel la juridiction qui a statué en première instance a son siège.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L5331-1