Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
        Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation
        Section 1 : Dispositions générales

Article L6114-4

Les attributions confiées au juge d'instruction par les dispositions des livres IV, V et VI de la troisième partie du présent code sont exercées, selon les distinctions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre :
1° Soit par le procureur européen délégué ;
2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

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