Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
        Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
        Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime

Article L6122-29

Les deux premiers alinéas de l'article L. 6122-18 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

Précédent Suivant