Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Section 1 : Echanges simplifiés d'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en