Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6311-3

Outre les causes de suspension prévue par l'article L. 1213-5, la prescription de l'action pénale est suspendue pendant l'exécution de la convention judiciaire d'intérêt public.
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