Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
        Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales
        Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales

Article L6314-5

Il est fait mention, sur les mentions du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modifiant l'exécution de la peine prévues à l'article L. 5512-3.
Les mentions figurant au casier judiciaire des personnes morales sont retirées dans les cas prévus par les articles L. 5513-1 et L. 5513-4.

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