Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6314-6

Le relevé intégral des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1.
Ce bulletin n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
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