Le représentant légal d'une personne morale justifiant de sa qualité peut obtenir, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne morale a son siège, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Si la personne morale a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6314-9