Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
      - Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
        Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
        Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier

Article L6411-12

Ces personnes sont informées par l'autorité judiciaire, selon des modalités prévues par voie réglementaire, de l'enregistrement de leur identité dans le fichier, des obligations auxquelles elles sont astreintes et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
En cas de nécessité, cette information peut être effectuée, en recourant à la force publique par un officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

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