Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs

Article L8422-14

Pour l'application des articles L. 2513-1 à L. 2513-3, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

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