Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
        Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information

Article L8423-6

Pour l'application de l'article L. 3444-13, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

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