Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
        Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire

Article L8523-11

Pour l'application des articles L. 3642-10 à L. 3642-21, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen.
Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.

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