Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Article L8523-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la troisième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (2999-01-01-2999-01-01)