Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
      - Titre IER : ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription

Article L1213-1

Sauf exceptions prévues par la loi, l'action pénale se prescrit, à compter du jour où l'infraction a été commise :
1° Par vingt années révolues en matière criminelle ;
2° Par six années révolues en matière délictuelle ;
3° Par une année révolue en matière contraventionnelle.

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