Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
      - Titre IER : ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Suspension de la prescription

Article L1213-8

La prescription de l'action pénale est suspendue par la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites prévue par le chapitre unique du titre I^er du livre II de la quatrième partie du présent code.

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