Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre IV : DROITS DES VICTIMES
        • Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
          • Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
            • Section 2 : Procédure applicable
              • Sous-section 1 : Règles applicables aux victimes d'actes de terrorisme

Article L1441-7