Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure applicable (2999-01-01-2999-01-01)