Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      - Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
        Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice

Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal (2999-01-01-2999-01-01)