Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
        Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires
        Section 1 : Saisies conservatoires spéciales
        Sous-section 5 : Dispositions communes

Article L3534-19

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable :
1° Du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;
2° Du juge d'instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ;
3° Ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie.

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