Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
        Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés
        Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés

Article L4322-17

En demandant la parole au président, les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes déposant à l'audience.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Précédent Suivant