Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
        Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties
        Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public

Article L4322-20

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4322-13, le ministère public peut poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes déposant à l'audience, en demandant la parole au président.

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