Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 1er : Dispositions générales
            • Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
              • Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles

Article L4411-37