Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 3 : Autres actes de l'audience
        Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction

Article L4423-24

Si cela apparaît nécessaire au cours des débats, le président fait représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.

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