Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
        Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés
        Sous-section 2 : Décisions sur la remise

Article L6133-23

Lorsqu'elle revêt un caractère définitif, la décision de la chambre des investigations et des libertés est notifiée par tout moyen et sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission par les soins du procureur général.

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