Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
        Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        Section 5 : Cas particuliers
        Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats

Article L6133-34

En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre des investigations et des libertés peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces.
Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.

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