Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
        Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance

Article L6151-24

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre.
Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une telle demande.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.

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