La convention judiciaire d'intérêt publique peut être proposée pour les délits en matière économique et financière prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes.
Dans ce cas, le programme de mise en conformité pouvant être imposé en application de l'article L. 6313-3 est destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre au sein de la personne morale des mesures et procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal. Il est réalisé sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont également publiés sur le site internet du ministère chargé du budget.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6313-15