Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
        Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales

Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public

Sous-section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (2999-01-01-2999-01-01)