Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
        Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
        Sous-section 3 : Juridiction criminelle

Article L8222-15

Pour l'application des articles L. 2123-15 et L. 2132-2 le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

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