Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
        Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
        Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance

Article L6142-27

Si le juge des libertés et de la détention refuse de reconnaitre le placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat, sa décision est motivée par référence aux articles L. 6142-24 et L. 6142-25.

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