Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L6232-17
Ces avis est donné dans les sept jours, sauf si un complément d'information a été ordonné.
L'arrêt de la chambre des investigations et des libertés constatant le consentement à l'extradition est insusceptible de recours.