DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 42

Après le 2° du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 133-10, les montants du chiffre d'affaires ou des recettes et les sommes précomptées déclarés en application des 1° et 2° du présent III sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »

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LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42