DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 45

Le II de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

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LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45