LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 62

Au 1° du A du I de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3, », est insérée la référence : « L. 162-22-19, ».