Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 65

I. - L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est abrogé.
II. - L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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