L'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Au dix-septième alinéa, la référence : « L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 323-6 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 82