LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 94
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de ce coefficient prend en compte, en particulier, les conséquences de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité de ces collectivités à financer la charge additionnelle qui en résulte. »