Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
        • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
          • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Article L123-24