Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.

Article L131-9

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

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